Globalement, voici les règles que doivent respecter les piégeurs :
* Le piégeur doit :
* être agréé par la préfecture
* hormis pour le piégeage des ragondins /rats musqués * hormis pour le piégeage de corvidés dans le cadre d’opérations décidées par le maire ou le préfet
* être déclaré en mairie (avec affichage). La déclaration doit contenir : • lieu-dit du piégeage • la qualité (propriétaire, possesseur, fermier), l’identité et l’adresse du détenteur du droit de destruction ou de son délégué • l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément du ou des piégeurs * Son piège doit : • porter le numéro d’agrément du piégeur
* hormis pièges de catégorie 1 • mentionner le modèle du piège (pour vérifier son homologation)
* hormis pour le piégeage de corvidés dans le cadre d’opérations décidées par le maire ou le préfet
• Concernant le relevé, le piégeur doit : • relever le piège chaque jour 2 hures après le lever du soleil pour les pièges de 3ème et 4 ème catégorie , et avant midi pour la 1ère et 2 ème catégorie .
* relâcher les prises accidentelles • abréger rapidement les souffrances des animaux capturés * Les règles sont plus souples lorsque le piège est installé dans une propriété privée (intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos) : globalement, pas besoin d’agrément ni de déclaration en mairie.
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