Le Coin du Piégeur

Voici les prescriptions obligatoires ou recommandées pour piéger en toute légalité, éviter les « mauvaises surprises » et être efficace !

1. Marquer ses pièges, quelque soit la catégorie, avec son numéro d’agrément. Cela peut se faire directement sur le piège lorsqu’il s’agit de cages (sur les portes) ou des pièges à lacet (sur la palette) à l’aide de lettres à frapper ou de feutre indélébile. Pour les collets, on peut utiliser une petite plaque en alu qui sera fixée à l’émerillon avec un maillon rapide. Un conseil : on peut utiliser ce type de marquage pour tous les types de pièges ; cela permet à plusieurs piégeurs de les utiliser en changeant simplement la plaque. A noter que le numéro n’a pas à être visible lorsque le piège est tendu.

2. Rappelez vous qu’à l’exception des pièges de 1ère catégorie, tous les pièges doivent être homologués (ils doivent porter la mention PHE et un n° attribué au fabriquant). Cela signifie qu’en aucun cas, ils ne peuvent être fabriqués par le piégeur.

3. N’utilisez que des pièges autorisés.

4. Vérifiez bien la liste des espèces classées nuisibles dans votre département avant toute action de piégeage. Il est rappelé que le blaireau n’est pas classé nuisible. Sauf arrêté spécifique, il ne peut pas être piégé.

5. Faire, au préalable à toute action de piégeage, une déclaration dans la commune où les pièges seront tendus. j’insiste sur le fait que c’est une déclaration et non une demande d’autorisation. A part sur les terrains communaux qui sont sous la responsabilité du maire, celui-ci ne doit pas refuser de signer la déclaration de piégeage. Si toutefois, il refuse de le faire, prenez contact avec votre Association départementale de piégeurs ou l’UNAPAF. Il doit l’afficher en mairie, mais s’il ne le fait pas, c’est sous sa responsabilité et non celle du
piégeur. De toutes façons, gardez un double de cette déclaration. Faites cette déclaration pour une année cynégétique. Cela évitera de la renouveler plusieurs fois dans l’année. Sur cette déclaration, indiquez les « zones piégées ». Il n’est pas nécessaire d’y faire figurer les numéros des parcelles.

6. Demander par écrit l’autorisation du propriétaire (ou du détenteur du droit de destruction) des terrains chez qui vous allez poser les pièges. Il faut rappeler que, sauf exceptions le droit de destruction étant indépendant du droit de chasse, ce n’est pas la Société de chasse ou l’ACCA qui le détient. Cette autorisation peut être temporaire, annuelle ou à plus long terme. C’est à voir avec le détenteur du droit de destruction. Conservez un double de cette autorisation.

7. Conservez les documents précédents ainsi que la copie de votre agrément chez vous afin de pouvoir la fournir à toute demande des forces de police, ONCFS ou autre.

8. Si vous utilisez des pièges de 2 ème catégorie (pièges à œuf, à appât, pièges en X, cage tuante...) ou de 5ème catégorie, n’oubliez pas d’indiquer par un panneau les zones piégées.
Ce marquage doit se faire sur les chemins d’accès à ces zones. Il n’est pas question de « mettre un panneau au-dessus de chaque piège ». Ne mettez pas non plus votre numérod’agrément sur le panneau, comme certains le prévoient. Ce n’est pas obligatoire. Si on veut savoir qui a posé les pièges, il n’y a qu’à aller consulter la déclaration en mairie. Deux conseils : placez votre panneau suffisamment haut pour qu’il ne puisse pas être enlevé et,
lorsque celui-ci est posé, prenez-le en photo. Cela vous aidera à prouver que vous l’avez bien mis au cas où.

9. De même, si vous utilisez des pièges de 2
ème ou 5ème catégorie, vérifiez bien que vous les
posez à plus de 200 mètres des habitations (sauf de la vôtre bien entendu) et à plus de 50 mètres des chemins ouverts au public.

10. Si vous utilisez des pièges de 3 ème catégorie (collet à arrêtoir), respectez la hauteur de pose :
la distance entre base du collet et le sol doit être entre 18 et 22 cm. Cette disposition ne s’applique pas si le collet est placé dans le grillage d’un poulailler (pas un grillage à moutons en pleine nature) ou en gueule de terrier. Pour éviter les prises accidentelles de chevreuil, placez deux branches en X devant le collet : le chevreuil sautera par dessus.

11. Si vous utilisez un piège à œuf, veillez à ce que l’œuf ne soit pas visible de l’extérieur lorsque le piège est tendu. Pour cela couvrir le piège. Si cette précaution n’est pas prise, le piège doit être détendu dans la journée ce qui rend son efficacité nulle.

12. Quelque soit le piège utilisé, respectez les prescriptions de l’arrêté du 2 août 2012 (voir l’arrêté dans la rubrique législation), à savoir pour les mustélidés pose à moins de 250 mètres des habitations, des élevages et des zones définies dans le Schéma départemental de gestion cynégétique et les vergers ou vignobles pour la pie ou le geai. Attention aux périodes autorisées pour ce dernier.

13. Si vous piégez dans des zones où le vison d’Europe est présent ou dans des zones à loutre ou à castor, consultez l’arrêté spécifique aux espèces invasives (voir rubrique législation) ou le tableau figurant sur cette page pour connaître les dispositions spécifiques à respecter.

14. Si vous utilisez des pièges des catégories 1, 2 ou 5, visitez vos pièges tous les jours avant midi. Si vous utilisez des pièges des catégories 3 ou 4, effectuez cette visite tous les jours dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Notez cette visite immédiatement sur votre carnet de piégeur, qu’il y ait ou non une capture. Celui-ci pourra vous être demandé en cas de problèmes.

15. Si vous utilisez une cage à corvidés, mettez une quantité raisonnable d’aliments carnés dedans. Ceux-ci sont destinés à nourrir les appelants et pas à attirer les rapaces.

16. Si vous utilisez des appelants, veillez à ce que ceux-ci soient bien traités (nourriture et eau en conséquence et abri du soleil et de la pluie).

17. Si vous avez malencontreusement capturé une espèce non classée nuisible dans votre département ou une espèce protégée, relâchez-la immédiatement.

18. Mettez à mort les animaux capturés vivants le plus rapidement et le plus proprement possible. Il est rappelé que la mise à mort n’étant pas un acte de chasse, le fait d’utiliser une arme à feu est autorisé, même sans permis de chasser. Dans ce cas, transportez l’arme dans un étui et ne la sortez que pour accomplir l’acte. Replacez-la ensuite dans l’étui.

19. En fin de saison (entre le 1er juillet et le 30 septembre), n’oubliez pas de renvoyer un bilan de vos captures à la Préfecture (ou à la DDT) et à la Fédération des chasseurs de votre département. Ce bilan peut également être adressé à l’Association départementale des piégeurs. Ce bilan doit être renvoyé même s’il n’y a pas eu de captures ou même pas de piégeage.

20. N’oubliez pas de récolter auprès des personnes qui vous auront sollicité une fiche des dégâts qu’ils auront subis. Transmettez cette fiche à votre Association départementale des piégeurs. Elles sera utile pour maintenir le classement de l’espèce.

21. Enfin, n’hésitez pas à adhérer à votre Association départementale des piégeurs : pour une somme modique, cela vous procurera une assurance pouvant se révéler utile en cas de vol de pièges ou « d’accident de piégeage », vous permettra d’avoir des pièges à des prix avantageux et elle sera à même de vous fournir tous les documents indispensables.
Je vous rappelle que certaines de ces dispositions ne sont pas obligatoires dans le cas de piégeage à l’intérieur des enclos mais attention à la définition d’un enclos : c’est un endroit entouré d’une clôture empêchant le passage de l’homme et de l’animal (sauf les oiseaux). Pour plus de précisions, consultez l’arrêté du 29 janvier 2007 (rubrique législation sur ce site).

Bon piégeage à tous.

Le 28 octobre 2021

Violences faites aux chasseurs : un observatoire de la FNC à utiliser.

Un observatoire des violences faites aux chasseurs a été mis en place depuis septembre 2020 sur le site internet de la FNC. Il permet de recenser les actes malveillants commis à leur encontre. Le témoin et/ou la victime doit fournir tous les documents tendant à prouver la véracité des faits pour que le signalement soit pris en compte. La FNC a l’objectif d’en faire un réel baromètre des violences faites aux chasseurs dans l’exercice de leur loisir. Ce baromètre a pour vocation de combattre la banalisation de cette violence qui touche différentes typologies de population. Les chasseurs n’y font pas exception. Celui-ci aidera à objectiver la demande de reconnaissance d’un délit spécifique d’entrave à la chasse.

Les piégeurs peuvent aussi signaler à l’observatoire de la FNC, les vols, dégradations, destructions de pièges, injures, menaces, harcèlement … dont ils seraient victimes. Sans omettre d’en avertir également leur président départemental qui fera remonter les faits à l’UNAPAF.

Depuis son lancement en septembre 2020 et jusqu’à maintenant, les actes de malveillance qui ont été signalés à la FNC sont au nombre de 264 et concernent pour :

55 % des signalements de dégradations, destructions et vols de matériels type miradors ou matériels de chasse ;

41 % des menaces et injures majoritairement sur les réseaux sociaux ;

4 % des tentatives de violences volontaires physiques…

Il est indispensable de faire connaître son existence aux chasseurs pour qu’ils y fassent toute déclaration utile, et de les aider à porter plainte dans tous les cas.

Les signalements répertoriés permettront à la FNC de publier un baromètre annuel qui aidera à objectiver.

Cet observatoire, qui a été actualisé, est accessible à la rubrique « pratiquer », en sélectionnant l’onglet « signaler un acte malveillant » sur le site de la FNC avec ce lien

https://www.chasseurdefrance.com/

ou directement en accèdent au  formulaire avec ce lien :

https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/signaler-un-acte-malveillant/

Indépendamment des plaintes à déposer localement, toute personne qui, en raison de sa pratique de la chasse, est victime d’actes malveillants est invitée à effectuer un signalement sur cet observatoire.

Il peut également s’agir d’actes portant préjudice aux chasseurs et qui sont pénalement ainsi référencés :

Destructions, dégradations, détériorations sans danger pour les personnes : par un moyen quelconque ou par inscriptions, signes, dessins, tags, graffitis. Article 322-1 du code pénal.

Destructions, dégradations, détériorations présentant un danger pour les personnes : lorsqu’il est fait usage d’un procédé dangereux, notamment de nature à causer une explosion ou un incendie. Article 322-5 du code pénal.

Vol : c’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Article 311-1 du code pénal.

Menace : acte d’intimidation consistant à inspirer la crainte d’un mal projeté à l’encontre d’une personne, de sa famille ou de ses biens, par l’annonce écrite ou verbale, privée ou publique, de la mise à exécution de ce projet. Articles 222-17 et 222-18 du code pénal.

Violences physiques : La violence physique est une forme d’abus impliquant un contact physique causant des émotions telles que l’intimidation, des blessures ou autres souffrances physiques. Ces violences peuvent tout aussi bien être corporelles que psychologique (par l’effet de l’intimidation ou de la peur inspirée). Articles 222-7 et suivants du code pénal et R625-1 du même code.

Harcèlement : Le harcèlement est un enchaînement d’agissements (propos ou comportement) hostiles répétés visant à affaiblir psychologiquement la personne qui en est la victime. Article 222-33-2-2 alinéa 1 du code pénal.

L’infraction est également constituée lorsque ces agissements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. Article 222-33-2-2 alinéa 3 du code pénal.

Elle est encore constituée lorsque ces agissements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Article 222- 33-2-2 alinéa 4 du code pénal.

Concernant le cyber harcèlement, le code pénal introduit l’utilisation d’un support numérique ou électronique en plus du service de communication et des dispositions relatives aux « raids numériques ». De ce fait, tous les participants à un acte de cyber harcèlement peuvent être condamnés. En effet, le fait d’harceler en ligne est devenue une circonstance aggravante du harcèlement. Article 222-33-2-2 du code pénal.

Diffamation : la diffamation se définit comme l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne qu’elle vise. Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

Injure : L’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.

Nous recommandons aux fédérations de ne pas hésiter à assister avec leur avocat et huissier habituels ceux de leurs adhérents qui sont victimes de ces agissements.

Le service juridique de la FNC relaye systématiquement auprès de la fédération départementale concernée les signalements reçus, et il se tient à leur disposition pour compléter leur information à ce sujet et les mettre si nécessaire en relation avec un cabinet spécialisé de manière à les conseiller sur les actions à mettre en œuvre.

Il est enfin tout aussi indispensable que les fédérations fassent remonter toutes les réponses pénales apportées aux plaintes qui auront pu être déposées sur cette thématique, car les décisions rendues par les tribunaux en première instance ne font pas l’objet de publication dans les bases de données juridiques nationales.